Déclaration en Mairie et dispositions légales - Espace Pro
Dispositions légales préalables
Présentation
Déclaration en mairie et obtention d'un numéro de SIRET
Vous êtes propriétaire d’un bien et vous souhaitez le mettre en location pour une clientèle de touristes : voici les démarches à effectuer au préalable.
La déclaration en Mairie
Les meublés de tourisme proposés à la location doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie préalable à toute commercialisation. Pour cela, il vous suffit de compléter et signer le formulaire Cerfa n°14 004*04 en format papier et de le retourner à la Mairie de la commune de rattachement de votre bien. Votre déclaration sera enregistrée et vous recevrez un accusé de réception.
Attention : si vous souhaitez mettre en location votre résidence principale vous n'êtes pas soumis à l'obligation de déclaration en mairie. La résidence principale s'entend comme le logement que vous occupez au mois huit moins dans l'année (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur). Dans ce cas, vous ne pourrez proposer votre bien à la location plus de 120 jours par an.
La non déclaration d’un meublé de tourisme en mairie est passible d’une amende de 450€
article R.324-1 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal
article R.324-1 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal
La déclaration de début d'activité
En complément, les propriétaires de meublés de tourisme mis en location sont tenus de se faire connaître auprès des services des impôts et d’obtenir un numéro de SIRET. L'obligation d'obtenir un numéro de SIRET s'applique à tous les loueurs, qu'ils soient professionnels ou non professionnels. Celui-ci devra être reporté sur votre déclaration d’impôts. En effet, en tant que loueur non professionnel, les propriétaires de meublés de tourisme sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La déclaration de début d'activité est une démarche en ligne accessible via le portail national des e-procédures :
Déroulé de la démarche :
Il vous faut créer votre espace personnel puis dans la rubrique « Entreprise » aller sur « Déposer une formalité d’entreprise » puis « Créer une entreprise » et catégoriser votre activité dans la rubrique dédiée de la façon suivante :
- Activité de services
- Location
- Location de biens immobiliers
- Loueur en meublé non professionnel (ou tout autre choix correspondant à votre souhait d'exploitation)
Après examen de votre demande, le guichet unique transmettra votre dossier à la DGFIP et à l’INSEE.
Attention : Le Cerfa P0i envoyé aux greffes du tribunal de Pau n’est ainsi plus valide pour effectuer sa déclaration de début d'activité.
Retrouvez le guide Fiscalité des loueurs.:
Le choix du mode d'exploitation et du mode d'imposition est personnel et s'étudie au cas par cas. Pour toutes questions relatives au volets fiscalité de votre activité, rapprochez vous de votre centre des impôts.
Désormais, les opérateurs numériques tels que Air'Bnb doivent transmettre les informations relatives aux locations effectuées via leurs outils aux services des impôts. Ainsi, votre déclaration d'impôt sera préremplie avec les informations dont disposera l'administration fiscale.
Désormais, les opérateurs numériques tels que Air'Bnb doivent transmettre les informations relatives aux locations effectuées via leurs outils aux services des impôts. Ainsi, votre déclaration d'impôt sera préremplie avec les informations dont disposera l'administration fiscale.
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Votre contact - Taxe de séjour et classement
Héloïse DESCOUBES
Tél : 05 59 84 84 04
Mail : hebergement@valleedossau.com