Dispositions légales préalables des chambres d'hôtes - Espace Pro
Dispositions légales préalables
Présentation
Déclaration en mairie et obtention d'un numéro de SIRET
Vous êtes propriétaire d’un bien et vous souhaitez le mettre en location pour une clientèle de touristes : voici les démarches à effectuer au préalable.
La déclaration en Mairie
Les chambres d'hôtes proposées à la location doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie préalable à toute commercialisation. Pour cela, il vous suffit de compléter et signer le formulaire Cerfa n°13 566*03 en format papier et de le retourner à la Mairie de la commune de rattachement de votre bien. Votre déclaration sera enregistrée et vous recevrez un accusé de réception.
La non déclaration d’une chambre d'hôtes en mairie est passible d’une amende de 450€
article R.324-16 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal
article R.324-16 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal
La déclaration de début d'activité
En complément, les propriétaires de chambres d'hôtes sont tenus de se faire connaître auprès des services des impôts et d’obtenir un numéro de SIRET. Cette formalité est obligatoire, quelque soit le revenu issus de l'activité.
La déclaration de début d'activité est une démarche en ligne accessible via le portail national des e-procédures.
Le choix du mode d'exploitation et du mode d'imposition est personnel et s'étudie au cas par cas. Pour toutes questions relatives au volets fiscalité de votre activité, rapprochez vous de votre centre des impôts.
Une équipe à votre service
Votre contact - Taxe de séjour
Héloïse DESCOUBES
Tél : 05 59 84 84 04
Mail : valleedossau@taxesejour.fr